Extrait de la circulaire 09-29 de la préfecture du Nord
Réglementation des soldes (code du commerce) :
articles L310-3 et suivants
articles R310–15 et suivants
articles D310-15-2 et suivants
articles A310-7 et suivants
Soldes :
ventes accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées par une réduction de prix et ayant pour but d’accélérer l’écoulement de marchandises en stock ;
ont lieu durant les périodes bien identifiées durant l’année civile : pendant les soldes dites nationales ou les soldes dites complémentaires.
Soldes dites nationales :
soldes à échelle nationale ;
deux périodes de 5 semaines chacune ;
soldes d’hiver : à partir du 2ème mercredi de janvier à 8 heures (si ce 2ème mercredi intervient après le 12 janvier alors le 1er mercredi de janvier sera retenu) ;
soldes d’été : à partir du dernier mercredi du mois de juin à 8 heures.
Les commerçants ont aucune démarche déclarative préalable à engager auprès de l’administration.
Soldes dites complémentaires :
déterminées librement par le commerçant
deux semaines consécutives ou deux fois une semaine
s’achèvent au plus tard un mois avant le démarrage des dates des soldes nationales
déclaration préalable = un mois avant la date prévue pour le début de la vente auprès de l’autorité administrative
Déclaration préalable :
par écrit : courrier recommandé en préfecture du département dans lequel sont organisées les ventes en solde.
Pour les sociétés de vente à distance = déclaration auprès du département du siége de la société.
La partie basse de l’imprimé = complétée par la préfecture et renvoyée au commerçant, une copie au maire de la commune (pour info) et à la DDCCRF (pour contrôle).
dans les deux cas, un avis de réception (postal ou électronique) de la déclaration sera envoyé au commerçant. Il devra la garder à disposition si la DDCCRF envisage des contrôles.
Rappel : vente en soldes :
Ce sont des marchandises neuves ou d’occasion mais devront obligatoirement faire partie du stock de l’établissement au moins un mois. Le stock devra être préalablement constitué et ne pourra en aucun cas être restitué en cours d’opérations de soldes.
Devront être accompagnées ou précédées de publicité avec les dates de l’opération et la nature des marchandise sur lesquelles elle portera (à moins que se soit la totalité des produits du magasin).
Sanctions :
sanctions pénales prévues par le code de commerce
amende de 15 000 euros (article L310-5 du code du commerce)
réalisation de soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois
utilisation du mot « soldes » ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à l’opération de soldes définies au I de l’article L310-3 du code du commerce.
en cas de fausse déclaration préalable de vente en soldes = faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal.
dans les deux cas, un avis de réception (postal ou électronique) de la déclaration sera envoyé au commerçant. Il devra la garder à disposition si la DDCCRF envisage des contrôles.