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Le fonds de solidarité logement (FSL)


Définition

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) a été créé par la loi du 31 mai 1990, dite loi Besson.
Il s'inscrit dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et requiert la collaboration de différents partenaires à un niveau institutionnel, social et financier.

Une aide financière

Il permet aux personnes en difficulté d'accéder ou de se maintenir dans un logement autonome, stable et adapté à leurs ressources. Le département et les autres partenaires (les communes, l'État, les organismes d’ Habitations à Loyers Modérés HLM, les caisses d'allocations familiales, la Mutualité sociale agricole MSA,) participent à la mise en oeuvre de ce dispositif d'aide, pour cela :

  • Il finance les frais d'installation dans un logement (caution, premier loyer, garantie...) ;
  • Il prend en charge les impayés d'énergie, les impayés de loyers et des frais de procédure.

Ces aides sont accordées sous forme de subvention et/ou de prêt en fonction d'un barème de référence.

Un accompagnement social

Le FSL gère également l'accompagnement social lié au logement. Cette mesure peut être sollicitée pour aider à la recherche, à l'installation ou au maintien dans le logement.

Des aides sont fournies en fonction des besoins de chacun (aide à la gestion du budget, à l'amélioration des relations de voisinage...).

Une mesure spécifique existe également pour les accédants à la propriété en difficulté.
L'objectif est de permettre un accès progressif à un logement durable.

L'accompagnement social et l'offre adaptée sont mis en oeuvre par des associations et des organismes associés.

Procédure

Les dossiers doivent être déposés auprès des services sociaux (Unités Territoriales de Prévention et d'Action Sociale (UTPAS), CCAS, Caisse d'allocations familiales (CAF). Ils peuvent être déposés auprès des bailleurs pour l’aide au maintien ainsi que les aides à l’installation.

Ils peuvent être remplis et déposés directement par les usagers, mais souvent le CCAS aide à compléter les documents prévus à cet effet.

Les dossiers sont examinés au sein d'une commission qui se réunit régulièrement. Le secrétariat et la gestion financière sont assurés par le Département du Nord.
Eléments nécessaires à l’instruction d’une demande au FSL à télécharger