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Formalités de construction

Vous faîtes des travaux et vous ne savez pas quels documents sont à produire ? Vous avez l'intention de construire une habitation et vous ne connaissez pas les règles à respecter ?

Le 1er octobre 2007, une réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur.

Une certaine clarification en résulte.

Les 11 régimes d’autorisation et 5 déclarations qui existaient auparavant ont fusionné en 3 permis (le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir) et une autorisation.

En outre, cette réforme garantit les délais d’instruction et confère aux dossiers de demande un contenu plus précis.
Les délais de droit commun sont les suivants :

- 1 mois pour les déclarations préalables ;
- 2 mois pour les Permis de Construire de maisons individuelles et les Permis de Démolir ;
- 3 mois pour les autres permis.

Ces délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires : architecte des bâtiments de France, service régional de l’archéologie de la DRAC etc.

La modification du délai de droit commun doit être notifiée au demandeur dans le mois suivant le dépôt du dossier. Lorsque ce dernier est incomplet, le délai d’instruction part de la réception des pièces manquantes. La liste des pièces manquantes doit aussi être notifiée dans le premier mois suivant la date de dépôt de la demande.

Les nouveaux formulaires téléchargeables sur www.urbanisme.equipement.gouv.fr précisent la liste des pièces à joindre aux demandes.

Enfin, la responsabilité des constructeurs et de leurs architectes se voit accrue.

Avec la réforme, ce sont les constructeurs et architectes qui certifient dans la Déclaration d’Achèvement de Travaux qu’ils ont bien respecté le permis.

L’autorité responsable (le Maire ou le Préfet) peut contrôler la conformité des travaux et éventuellement la contester dans un délai de 3 à 5 mois.

Les champs d’application des autorisations d’urbanisme sont mieux définis.

Les constructions nouvelles

Elles sont par principe soumises à permis de construire.

Une liste exhaustive de constructions soumises à Déclaration Préalable est à présent établie.

Y figurent notamment les constructions suivantes :
- constructions dont la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) est comprise entre 2 m² et 20 m² ;
- constructions de moins de 2m², dont la hauteur est supérieure à 12 mètres ;
- les murs (autres que les murs de soutènement et de clôture) dont la hauteur est supérieure ou égale à 2m de haut ;
- les clôtures (en application d’une délibération du conseil de communauté).

Sont dispensées de toutes formalités notamment les constructions suivantes :
- les constructions dont la SHOB est inférieure à 2 m² ;
- les habitations légères de loisirs dont la SHON est inférieure à 35 m².
- les murs autres que les murs de soutènement de moins de 2 mètres de haut;
- les murs de soutènement ;

Les travaux sur constructions existantes


Ils sont en principe dispensés de formalités.

Sont néanmoins soumis à permis de construire :

- les changements de destination avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade :
- les travaux sans changement de destination ayant pour effet de modifier le volume d’un bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;

Doivent faire l’objet d’une Déclaration Préalable :

- les changements de destination sans travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade ;
- les travaux de ravalement ;
- toutes modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
- la transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON.

Les aménagements


Ceux-ci sont en principe dispensés de formalités.

Dès lors que l’ensemble du projet (aménagement et constructions) est connu lors de la demande, seul un permis de construire est nécessaire. Il est dans ce cas inutile d’exiger un permis d’aménager un lotissement.

Doivent faire l’objet d’un permis d’aménager :

- les lotissements de plus de 2 lots créés sur moins de 10 ans avec des voies ou espaces communs ;
- les aires publiques de stationnement de 50 places et plus.

Sont notamment soumis à Déclaration Préalable :

- les lotissements de plusieurs lots sans voies ou espaces communs ;
- l’installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping plus de trois mois par an, consécutifs ou non ;
- les aires publiques de stationnement de 10 à 49 places ;

Les démolitions


Sur Loos, seul un permis de Démolir est nécessaire en secteur protégé (périmètres de protection des monuments historiques).

Renseignements : Mairie de Loos 03.20.10.40.00 ou Direction Départementale de l'Equipement 03.20.40.54.54.