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Pas de travaux sans autorisation...

Construire sans autorisation expose à des sanctions pénales et administratives, ainsi qu'au recours des voisins.

Lorsque, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire a connaissance d’une construction édifiée sans autorisation, la procédure mise en oeuvre est la suivante : le constat d’infraction fait l’objet d’un procès verbal établi par un agent assermenté, puis ce PV est transmis au Procureur de la République.

C’est alors au juge correctionnel qu’il revient de fixer la sanction :

  • amende, calculée en fonction du mètre carré de surface illicite et avec une peine maximale de 300 000 euros- remise en état des lieux
  •  destruction des ouvrages créés
Le délit pénal est prescrit trois ans après l’achèvement des travaux.


La personne qui effectue des travaux, même de faible importance, sans autorisation, encourt également une sanction administrative.

En effet, pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne sera pas délivré. Or, si le contrevenant décide de vendre son bien immobilier, ce certificat pourra être demandé par l’acquéreur.

Cependant, s’il s’avère que la construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur, le contrevenant peut obtenir une autorisation d’urbanisme en régularisation administrative.


Enfin, un tiers (qui est le plus souvent un voisin) peut également introduire une action en justice s’il estime que les travaux lui causent un préjudice.

L’action en justice peut être :
  • en référé, devant le tribunal de grande instance, en cas d’inertie du maire et en justifiant d’un « dommage imminent et certain » ou d’un « trouble manifestement illicite »;
  • en responsabilité, devant le tribunal de grande instance toujours, contre le propriétaire qui a édifié une construction causant un préjudice au voisin. Le tiers a alors dix ans à compter de l’achèvement des travaux pour saisir le juge civil.

Textes de références
  •  Articles L480-1 à –4 du Code de l’urbanisme
  • Article L160-1 du Code de l’urbanisme