bandeau

Suppression des autorisations de sortie de territoire au 1er janvier 2013

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives (voyage scolaires) pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leur parent sont supprimées à compter du 1er Janvier 2013 (circulaire interministérielle du 20 Novembre 2012).

 

Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport ou de sa carte nationale d'identité en cours de validité (pour les pays tels que ceux de l'Union Européenne par exemple). S'il est accompagné de l'un de ses parents, la carte d'identité est suffisante (les autorités douanières peuvent exiger un document prouvant que l'accompagnant est bien le parent (exemple : le livret de famille ou l'acte de naissance).

 

Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés (consulter les fiches pays du site "diplomatie.gouv.fr" ou "conseil aux voyageurs" du ministère des Affaires Etrangères et Européennes (rubrique "entrée-séjour").

 

Par ailleurs, une procédure d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est possible à la préfecture auprès du service chargé de la délivrance des passeports, elle permet au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l'attente d'obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie de territoire. De même, la loi du
9 Juillet 2010 prévoit une mesure judiciaire d'interdiction de sortie de territoire (IST) décidée soit par le juge aux affaires familiales (lorsqu'il prononce des mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale), soit par le juge des enfants (lorsqu'il prononce des mesures d'assistance éducative).

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le service Etat Civil en Mairie.

Lien vers servicepublic.fr