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Extrait de casier judicaire


On appelle bulletin les copies du casier judiciaire.
Il faut savoir que :

Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.

Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
- des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour contraventions de police,
- des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,
- des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
- des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment :
- les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
- les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
- certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers.


CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107 rue Landreau
44 317 NANTES CEDEX 3


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